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MENTIONS LEGALES

RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), adopté en avril 2016, harmonise le droit européen en matière de protection des données personnelles

CNIL

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 bases

Mentions Légales de base

Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d’activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.

extrait Service Public

RGPD

Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel1. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

extrait Wikipédia

Cookies

Un cookie, témoin de connexion1,2 ou témoin1,2, est défini par le protocole de communication HTTP comme étant une suite d’informations envoyée par un serveur HTTP à un client HTTP, que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même serveur HTTP sous certaines conditions.

extrait Wikipédia

Mentions légales

Tous les titres et toutes les fonctions mentionnés dans ce site s’entendent au masculin et au féminin. Le masculin a été systématiquement utilisé pour simplifier la rédaction et faciliter la lecture.

Directeur de la publication Xavier Loiseau

Hébergement

du site
Xavier Loiseau - SARL Internet Créative Center chez OVH

Maintenance et développement du site Xavier Loiseau - SARL Internet Créative Center

Photos :

Licences Elementor

Licences Rev Slider

fr.freepik.com - acquisitions de licences Elementor PRO

Date de création du 1 er site 2 août 2000

Le site https://internetcreatif.fr est le site de la sarl Internet Creative Center.

Éditeur

SARL INTERNET CREATIVE CENTER CIL 8 PLACE DE LA REPUBLIQUE 77570 CHATEAU-LANDON

https://internetcreativecenter.com https://internetcreatif.fr

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Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d’auteur (article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle). Ils peuvent donc être reproduits librement. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation ou reproduction à des fins commerciales ou publicitaires est interdite. La reproduction, par n’importe quel moyen et à n’importe quelle fin, des documents non publics, des graphismes, photographies issus du présent site est soumise à l’accord préalable de leurs auteurs.

En cas de doute sur l’identité des détenteurs, une demande d’information peut être adressée à :

SARL INTERNET CREATIVE CENTER CIL 8 PLACE DE LA REPUBLIQUE 77570 CHATEAU-LANDON

Toute copie partielle ou totale de ce site est soumise à autorisation. Liens vers d’autres sites

Des liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sont proposés. Ils n’engagent en aucun cas quant à leur contenu et ne visent qu’à permettre à l’internaute d’accéder plus facilement à d’autres informations sur le projet.

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- de ne pas utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante. - que la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée. - que les informations utilisées ne le soient qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.

Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Protection des données personnelles

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L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il est invité à respecter les bons usages de l’internet, en particulier, dans l’utilisation des adresses électroniques qui y sont affichés Il est rappelé que l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » prohibe toute collecte massive de ces adresses, à l’insu de leurs détenteurs, pour procéder à l’envoi massif de messages non désirés, quel que soit l’objet des messages diffusés. En application de l’article 16 de cette loi, sont également interdites la constitution de systèmes d’envoi automatisé de messages, la création de bases de données réunissant les adresses électroniques et la mise en place de traitements automatisés d’informations nominatives le concernant qui n’auraient pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL

Mentions Légales - RGPD

Internet Creative Center propose deux formulaires : contact et newsletter
A ce titre, il peut collecter et traiter certaines données suite à une demande d’information ou suite à une action lié à l'émission de la newsletter

internetcreatif.fr porté sur internet par la SARL INTERNET CREATIVE CENTER s' est engagé dans la démarche de conformité de ses systèmes et de ses pratiques

PREALABLE

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- le consentement de la personne concernée ;

En France, la CNIL reconnaît deux exceptions au consentement préalable en matière de prospection électronique détaillées dans une fiche sur la prospection électronique datant d’octobre 2016 :

« dans les rapports entre professionnels, le consentement préalable de la personne concernée n’est pas requis pour des sollicitations commerciales envoyées sur l’adresse électronique professionnelle dès que ces sollicitations sont en rapport avec la profession de la personne en question. Cette tolérance est appelée « exception BtoB ».

le consentement préalable n’est pas non plus requis pour toute sollicitation envoyée à une personne concernée pour des services/produits analogues à ceux que cette personne aurait déjà acquis auprès du même organisme.

- l’exécution des obligations au titre d’un contrat ;

- l’intérêt du responsable de traitement ;

- une obligation légale

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES Un types de donnée à caractère personnel est collecté sur le site https://internetcreatif.fr

- Données transmises dans le cadre du contact : nom, prénom, téléphone, email, adresse et question

RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées sur le site internet par la société SARL INTERNET CREATIVE CENTER située 8 place de la république 77570 CHATEAU-LANDON et transmises à la SARL par courriel sans stockage en bases de données ni aucun traitement.

FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site a pour but de :

- Permettre la finalité de la demande "contact ou abonnement newsletter"

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s serveurs puissent être analysées. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES QUANT à l'HEBERGEUR

La SARL Internet CREATIVE CENTER a nommé un CIL que pouvez contacter par courrier à : CIL SARL ICC M. LOISEAU 8 place de la république 77570 CHATEAU-LANDON

Toute personne a la possibilité de contacter directement la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL).

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES QUANT à l'EXPLOITANT

M. FX LOISEAU SARL ICC M. LOISEAU 8 place de la république 77570 CHATEAU-LANDON

Toute personne a la possibilité de contacter directement la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL).

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